Licence d'entreprise étrangère en Thaïlande

La licence d'entreprise étrangère (Foreign Business License, FBL) est l'autorisation dont une société à majorité étrangère a besoin pour exercer une activité réservée aux Thaïlandais en vertu du Foreign Business Act B.E. 2542 (1999), dit FBA. Au sens du FBA, une société est « étrangère » lorsque des étrangers détiennent 50 % ou plus de ses actions. Exercer une activité réservée sans licence est une infraction pénale, passible d'une amende pouvant atteindre THB 1 million et de 3 ans d'emprisonnement. La plupart des entreprises de services étrangères ont besoin d'une FBL pour les activités de la liste 3. Les exceptions sont les sociétés bénéficiant de la promotion BOI et les sociétés détenues par des Américains au titre du Traité d'amitié américano-thaïlandais (Treaty of Amity), qui reçoivent à la place un Foreign Business Certificate (FBC).

Le délai dépend des autorités et de la qualité de votre dossier, et nous ne pouvons pas nous y engager. Une licence de liste 3 est accordée par le Director-General du Department of Business Development (DBD, le registre du commerce thaïlandais) après examen par le Foreign Business Committee. Une licence de liste 2 nécessite l'approbation du Conseil des ministres et prend en général davantage de temps, car d'autres ministères peuvent être consultés.

THB 3 millions par activité autorisée, entièrement libérés et attestés par un certificat bancaire avant la délivrance de la licence. Le minimum général de THB 2 millions applicable aux sociétés à majorité étrangère ne s'applique pas aux activités figurant sur les listes du FBA. Une société qui demande deux activités autorisées a besoin de THB 6 millions. Notre première étape, la classification de l'activité, vérifie votre capital avant que le moindre frais de dossier ne soit engagé.

Si votre activité est éligible à la promotion BOI, le BOI est presque toujours préférable : moins coûteux, et il peut inclure une exonération d'impôt sur les sociétés (CIT) qu'une FBL n'accorde jamais. Nous testons d'abord l'éligibilité au BOI. La FBL est la bonne voie lorsque l'activité n'est pas promue par le BOI, lorsque le BOI a refusé votre demande, ou lorsque le projet est trop petit pour justifier les obligations de reporting BOI.

Non. La section 36 du FBA fait des montages de prête-nom une infraction pénale, passible d'une amende pouvant atteindre THB 1 million et de 3 ans d'emprisonnement, tant pour le propriétaire étranger que pour le prête-nom thaïlandais. Les autorités thaïlandaises enquêtent activement sur ces structures. Plizz refuse toute demande de prête-nom. Les seules voies légales vers une majorité étrangère dans une activité réservée sont la FBL, la promotion BOI ou le Traité d'amitié américano-thaïlandais.

Quatre facteurs pèsent : (1) l'emploi : combien de salariés thaïlandais vous recruterez, à quels postes, idéalement qualifiés ; (2) le transfert de technologie ou de savoir-faire : programmes de formation, engagements de R&D, développement de fournisseurs ; (3) les exportations ou les recettes en devises : la part du chiffre d'affaires réalisée avec des clients hors de Thaïlande ; (4) le développement régional : des activités hors de Bangkok, dans l'Eastern Economic Corridor (EEC) ou dans une zone économique spéciale. Le comité sait distinguer des engagements chiffrés d'un texte standard : nous rédigeons donc des chiffres précis et vérifiables.

En général, non. Une FBL est délivrée à une société pour des activités précises. Un changement d'actionnariat, une réorganisation ou une modification substantielle de l'activité autorisée doit être déclaré rapidement au DBD et peut nécessiter une nouvelle demande. Les acquéreurs qui passent à côté de ce point lors de la due diligence peuvent perdre des mois après la clôture de l'opération. Nous assurons la continuité de la licence dans le cadre de notre service de modifications statutaires.

Le DBD a transféré ses formalités vers la plateforme en ligne DBD Biz Regist, et depuis le 1er juillet 2026, les nouvelles sociétés de personnes et sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être immatriculées qu'en ligne. Prévoyez des signatures électroniques et des copies numériques des documents certifiés pour les dossiers FBL et FBC. Les demandeurs étrangers sans carte d'identité thaïlandaise vérifient leur identité via l'application DBD e-Service, actuellement le seul canal ouvert aux non-résidents. Les dossiers dont les signatures numériques sont incomplètes sont renvoyés et doivent être redéposés. Nous mettons en place l'accès à la plateforme dans chaque mission.

Trois différences. La responsabilité : Narai Partners est un cabinet d'avocats thaïlandais enregistré et membre d'IR Global, et ses conseils sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. La stratégie : nous testons d'abord la promotion BOI et le Treaty of Amity, généralement plus rapides et moins coûteux. La continuité : votre dossier reste au sein de Plizz Group, et une seule équipe gère votre conformité après la délivrance de la licence.