Traité d'amitié américano-thaïlandais : une société 100% américaine en Thaïlande

Le Traité vous donne uniquement la propriété : aucune incitation fiscale, et le taux standard de 20% d'impôt sur les sociétés (CIT) s'applique. La promotion BOI (Board of Investment) donne 100% de détention étrangère et une exonération de CIT de 3 à 13 ans, mais uniquement pour les activités figurant sur la liste des activités promues et avec de réels engagements opérationnels. Pour une société de services américaine aux bénéfices modestes, le Traité est plus simple. Pour un industriel ou une société tech américaine dans une activité promue, le BOI est généralement le meilleur choix. Certaines structures combinent les deux.

Le délai dépend de l'ambassade des États-Unis, du Department of Business Development (DBD) et de vos documents : nous ne pouvons pas nous y engager. La procédure comprend la certification de nationalité par l'ambassade des États-Unis (payée en dollars américains), puis l'instruction de la demande par le DBD. Si la société à responsabilité limitée thaïlandaise n'existe pas encore, elle doit d'abord être créée.

Les deux. Le Traité couvre les citoyens américains et les sociétés immatriculées aux États-Unis, y compris les C-Corps, S-Corps, LLC et partnerships constituées aux États-Unis. Le critère est le lieu d'immatriculation de la société et la nationalité de ses propriétaires. Les structures de holding à plusieurs niveaux peuvent fonctionner si la détention américaine est maintenue à chaque niveau de la chaîne ; nous vérifions toute la chaîne avant le dépôt.

Le Traité n'ajoute aucune règle de capital qui lui soit propre. Pour une société à majorité étrangère, le minimum est généralement de THB 2 millions, et de THB 3 millions pour chaque activité figurant sur les listes du Foreign Business Act (FBA), car le Traité lève le plafond de détention de 49% mais pas les règles de capital du FBA. Si vous prévoyez d'embaucher du personnel étranger, les permis de travail exigent en outre THB 2 millions de capital libéré par salarié étranger.

Non. Le Traité couvre la propriété de la société, mais le Land Code réserve la propriété foncière aux ressortissants thaïlandais et aux sociétés à majorité thaïlandaise, quel que soit le statut au regard du Traité. Une société à capital américain peut posséder des bâtiments, louer des terrains (en général jusqu'à 30 ans) et exercer sur des terrains loués, mais elle ne peut pas détenir le titre foncier.

La protection du Traité prend fin. La société retombe sous le plafond de 49% de participation étrangère du FBA : toute restructuration doit donc être faite avant la réalisation de la vente, faute de quoi la société enfreint le FBA. Lors de la due diligence précédant une cession, Plizz vérifie toujours ce point et restructure ou transfère l'activité vers une autre licence avant la réalisation.

Oui. Chacun des deux gouvernements peut mettre fin au Traité moyennant un préavis écrit d'un an. Les sociétés certifiées perdraient alors leur exemption au titre du FBA et devraient se restructurer : actionnariat à majorité thaïlandaise, licence d'entreprise étrangère (Foreign Business License, FBL) ou promotion BOI. Cela ne s'est jamais produit, mais reste possible : c'est pourquoi nous documentons une structure de repli au début de chaque mission.